Affaire Khalifa Sall : La Cour de justice de la Cedeao condamne l’État du Sénégal

Dans sa décision, rendue ce vendredi , la Cour de justice de la Cedeao donne raison au Maire de Dakar. Elle considère que « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ».

La même juridiction ajoute que la détention du maire de Dakar « entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire ».

Par ailleurs, considérant « que (sa) responsabilité, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, est engagée », la Cour de justice de la Cedeao « condamne (l’État du Sénégal) à payer (à Khalifa Sall et Cie) la somme de trente-cinq millions (35 000 000) francs Cfa à titre de réparation »

Par mediaspost.com