[ENQUÊTE EXPRESS] Impôts des députés : De « graves légèretés » à l’origine de la polémique

Par Mediaspost Last updated Nov 5, 2019

Le leader de Pastef, Ousmane Sonko, a remis le couteau dans la plaie en remettant au goût du jour la polémique autour du montant exact de l’impôt des députés à l’Assemblée nationale. Dans une émission sur la Sen Tv, le parlementaire de l’opposition a réitéré ses propos selon lesquels les députés ne paient que 1500 francs CFA en guise d’impôt. Une déclaration qui a suscité de vives réactions notamment du côté du pouvoir. Pour démonter « les mensonges » de l’ancien inspecteur des impôts, Yakham Mbaye, journaliste et membre de l’Apr, déclare ceci: « Le montant brut imposable du salaire d’un député sénégalais est de huit cent vingt-deux mille cinq cent quatre (822 504) FCFA. Et il est soumis à trois types d’impôts : un « minimum fiscal » de 1 500 FCFA, un « impôt sur le revenu » de 17 067 FCFA, une « contribution à la Caisse pour la retraite des députés de l’Assemblée nationale » de 36 000 FCFA. Ces montants sont inscrits noir sur blanc sur le bulletin de salaire de Ousmane Sonko et des autres députés ».

Distinction impôt et cotisations sociales

Mais, Seneweb, qui a tenté d’en savoir un peu plus auprès des experts de la question fiscale, a pu trouver que le problème semble être beaucoup plus profond qu’on ne le pense.

D’abord, il convient de lever une équivoque : le député n’est pas « soumis à trois types d’impôts ». Car, comme le rappellent nos interlocuteurs, l’impôt est différent des cotisations sociales. En l’espèce, les cotisations à la « Caisse pour la retraite des députés », ce sont plutôt une « cotisation » et non un « impôt » ceci, malgré son caractère « obligatoire » ou « volontaire », dans une certaine mesure.

Et pour comprendre cela, il suffit juste de se référer à la définition de Gaston Jèze qui pose l’exclusion des impositions non fiscales. En effet, le fiscaliste Français considère les cotisations sociales comme la seule catégorie de prélèvement non fiscale mais obligatoire.

Cette cotisation regroupe tous les versements effectués par un groupe social avec l’objectif de percevoir une contrepartie. Ces prélèvements sont effectués par des organismes de sécurité sociale. Par cela, ils se distinguent des impositions de toutes natures en ce sens que celui qui a payé les cotisations dispose d’une contrepartie directe et individuelle, il a droit à une prestation d’assurance en retour, par exemple, le remboursement des dépenses de santé, le droit à une pension de retraite, à l’inverse des impositions de toute nature qui sont prélevées sans contrepartie.

Par contre, l’impôt sur le revenu dépend du montant brut du cumul de ces indemnités du député. Autrement dit, c’est la somme des émoluments et avantages propres à chaque député, précise notamment un fiscaliste. Qui ajoute qu’étant donné que l’impôt sur le revenu est un impôt progressif ; plus les indemnités sont élevées, plus le montant à payer est élevé.

Sur la base de tout cela, l’on peut bel et bien affirmer que le député sénégalais paie plus que 1500 FCFA comme impôt. Car, à ce minimum fiscal, il faut au moins y ajouter l’impôt sur le revenu.

« Maintenant, si Ousmane Sonko qui, certainement, s’est référé à son bulletin de paie, n’a rien vu sur la colonne « Impôt sur le revenu », il ne peut que faire cette déclaration. C’est ce qui l’a induit en erreur. Mais, il faut l’admettre, en lisant son bulletin, il n’y a que le minimum fiscal (1500FCFA) qui est retenu en guise d’impôt », dit ce juriste.

À noter que la Taxe représentative du minimum fiscal (Trmif) ou « minimum fiscal », comme il est bien mentionné sur le bulletin des députés, est perçue au profit des collectivités locales.

Ce minimum fiscal est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgé d’au moins 14 ans, relevant de l’une des catégories déjà mentionnées par le code des impôts.

Il est calculé par tranche, d’après nos informations. Si le revenu se situe entre 0 et 599000 FCFA, l’impôt est de 900 FCFA, et si c’est ente 600 000 FCFA et 999 000 FCFA, il est de 3600 FCFA. Il est retenu à la source, mensuellement.

« Graves légèretés »

Revenant sur le bulletin de Sonko, un expert du droit fiscal dit ne pas comprendre « les graves légèretés » des services de solde de l’institution parlementaire.

« Le député, n’étant pas fonctionnaire, ne doit en aucun cas, verser à l’Ipres encore moins au Fonds national des retraites (Fnr). Pour le député, c’est plutôt la Caisse pour la retraite des députés de l’Assemblée nationale. Comment peuvent-ils commette de telles erreurs », s’est-il interrogé.

Notre expert semble donner raison au député de Pastef qui parle « d’un mépris total des règles élémentaires en matière de légalité fiscale ».

Mais, une autre source, proche des services financiers de l’Assemblée nationale, pense le contraire.

« Moi, je ne dirai pas mépris, mais plutôt une erreur si toutefois Ousmane Sonko lui-même, n’a pas truqué son bulletin. J’estime qu’à l’Assemblée nationale, il y a des gens très compétents, des experts, non politiques, qui travaillent pour l’intérêt exclusif de l’institution et de ses députés. Je ne crois pas aussi que cela soit fait de manière délibérée. Il peut être juste une erreur », s’est-il défendu. Et d’annoncer dans la foulée que « le moment venu, les hautes autorités de l’Assemblée vont, si elles le jugent nécessaire bien sûr, communiquer là-dessus ».

S’agissant de la différence des chiffres sur l’impôt sur le revenu, notre source précise que l’imposition fiscale dépend « naturellement » des postes de responsabilité à l’Assemblée.

« Par exemple, tranche-t-il, les présidents, les questeurs et présidents de groupes parlementaires, qui ont des indemnités de plus de 2 millions, c’est normal que le montant retenu soit beaucoup plus élevé ».

« Scandaleux »

De nos investigations, il est en tout cas clair que le système d’imposition appliqué aux députés induit une différenciation très nette en faveur du député. C’est ce qui pousse beaucoup d’observateurs à penser que le débat ne doit pas porter sur les types ou la nature de l’impôt, mais plutôt sur son caractère « dérisoire » par rapport aux autres fonctionnaires de l’État.

« Si on considère les prélèvements de nature fiscale à savoir le « minimum fiscal » et « l’impôt sur le revenu », c’est 17067+1500, ce qui fait 222 800 FCFA d’impôt (annuel) pour un revenu annuel de plus de 15 000 000 FCFA. Je trouve cela scandaleux et injuste. Le débat doit être beaucoup plus profond et tourné vers cela », s’est alarmé un inspecteur de police qui s’est confié à Seneweb.

Interpellé sur cette « faveur » accordée aux représentants du peuple, Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly, député et membre du groupe parlementaire de « Liberté et démocratie » tient à rappeler ceci: « Il faut que les gens sachent que les députés n’ont pas de salaire, mais des indemnités, c’est peut-être pourquoi ce n’est pas aussi élevé ».

L’ancien député Moustapha Diakhaté, lui, trouve que cette expression « indemnité » n’a qu’un seul objectif : échapper à l’impôt sur les salaires.

Pour lui, les indemnités sont « un néologisme pour ne pas payer d’impôt sur les salaires ». Il explique d’ailleurs que c’est une trouvaille que le Sénégal a empruntée à l’ancienne puissance coloniale. « Mais, précise-t-il, contrairement au Sénégal, en France, les indemnités sont désormais imposables. Les indemnités parlementaires ont le même régime fiscal que les fonds communs qu’Ousmane Sonko connaît bien ».

Quoi qu’il en soit, nos interlocuteurs ont tous invité l’Assemblée nationale à « corriger » ces « manquements » dans le système d’indemnisation des députés.

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