CES DÉPUTÉS QUI ONT PERDU LEUR IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

Le Bureau et la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale sont convoqués, jeudi prochain, pour information sur la levée de l’immunité parlementaire du député de l’opposition Ousmane Sonko, objet d’une plainte pour « viols et menaces de mort ». Lesoleil.sn a saisi le prétexte pour revenir sur les différents cas de procédures de levée de l’immunité parlementaire enclenchées contre des députés de la République.

Au cours d’une déclaration de presse faite, dimanche, chez lui à la Cité Keur Gorgui, le leader du parti Pastef (opposition), Ousmane Sonko, a annoncé son refus de déférer à la conversation de la Section de recherches de la Gendarmerie nationale suite à une plainte déposée par une masseuse, Adja Sarr (21 ans), invoquant ainsi son statut de député. Mais, la levée de son immunité parlementaire est enclenchée par le ministère de la Justice à travers le parquet qui a saisi l’Assemblée nationale. D’ailleurs, le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, a déjà convoqué les membres du Bureau et ceux de la Conférence des présidents, ce 11 février, pour la suite à donner à cette affaire qui continue de défrayer la chronique. Il est, toutefois, à signaler qu’Ousmane Sonko n’est pas le seul député à faire l’objet de procédure de levée de l’immunité parlementaire dans l’histoire politique récente.

Khalifa Sall, dans la « Caisse d’avance »

En effet, la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall fait partie des procédures qui ont le plus attiré l’attention de l’opinion. Cité dans l’affaire dite de la Caisse d’avance à la Ville de Dakar et incarcéré, depuis début mars 2017, l’immunité du député socialiste a été levée, le 25 novembre de la même année. A l’issue d’une séance plénière chahutée, 125 députés contre 27 ont voté le rapport d’une commission parlementaire préconisant cette levée. Celle-ci a ainsi ouvert la voie à un long feuilleton judiciaire à l’issue duquel il sera condamné, le 30 mars 2018, à une peine de 5 ans de prison ferme et 5 millions de francs Cfa d’amende pour « escroquerie de deniers publics et de faux en documents administratifs ». Mais, il sera élargi de prison, suite à une grâce présidentielle signée, le 29 septembre 2019.

Barth et l’affaire Ndiaga Diouf

Avant l’ex-édile de Dakar, un de ses plus proches collaborateurs, Barthélémy Dias, a été victime de cette même procédure. En effet, vendredi 11 novembre 2016, l’Assemblée nationale lève, lors d’une session sans débat, l’immunité du député-maire de Mermoz-Sacré-Cœur. Les députés de la 12ème Législature, favorables aux conclusions de la commission had hoc, dirigée par Moustapha Diakhaté, ont majoritairement (62 voix, 14 contre et 4 abstentions) « dépouillé » le maire de Mermoz-Sacré-Cœur cité dans une affaire de meurtre à l’encontre de Ndiaga Diouf suite à une attaque violente à main armée survenue, le 22 décembre 2011, dans la mairie de Mermoz Sacré-Cœur. Prenant la parole avant le vote, Barthélémy Dias demeure toujours dans sa position. « Je vous invite à lever mon immunité parlementaire sans débat», lançait-il à ses collègues.

Il sera condamné, le 16 février 2017, à deux ans de prison dont six mois ferme pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et détention illégale d’armes sans autorisation ». Cette peine de prison étant quasiment couverte par la durée de sa détention provisoire, de décembre 2011 à mai 2012, « Barth’» est donc ressorti libre du Palais de justice. À l’audience, qui s’était tenue fin janvier, le procureur avait requis contre lui une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Baldé « dépouillés » par la Crei

Jeudi 10 janvier 2013, l’immunité parlementaire de trois députés du Parti démocratique sénégalais (Pds) est levée à la suite d’une requête du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Il s’agit, en effet, d’anciens membres du Gouvernement libéral, Oumar Sarr (ancien ministre de l’Urbanisme et actuel coordinateur du Pds, Abdoulaye Baldé (ancien ministre des Mines) et Ousmane Ngom (ancien ministre de l’Intérieur). Tous ont été poursuivis dans le cadre de la traque des biens mal acquis.

Moussa Tine « emporté » par les marteaux de Talla Sylla

A noter que sous l’ère Me Abdoulaye Wade (2000-2012), des cas de levée de l’immunité parlementaire ont également été notés à l’Assemblée nationale. Et les plus marquants restent ceux de Moussa Tine et d’Alacaly Cissé. L’affaire Moussa Tine fait partie de cette multitude d’affaires qui sont venues se greffer à celle qui continue de défrayer la chronique et qui avait pour objet l’agression de Talla Sylla dans la nuit du 5 au 6 octobre dernier. Arrivés sur le lieu d’évacuation du blessé, à savoir l’hôpital Principal de Dakar, Moussa Tine s’était posé des questions troublantes quant à la présence du ministre-chef de cabinet du président de la République et avait, dans une intonation dubitative, cherché à établir un rapport entre la présence suspecte de Papa Samba Mboup et l’agression de Talla Sylla. Se sentant diffamé, le ministre-conseiller du président de la République avait, par le biais de son avocat Me Ciré Clédor Ly, saisi le procureur de la République d’une plainte en diffamation contre Moussa Tine. Mais, avant de saisir le parquet du tribunal correctionnel de Dakar, Me Ly et son client avaient directement saisi le bureau de l’Assemblée nationale dans l’objectif de voir le député Moussa Tine dépouillé de son immunité afin de l’attraire devant la juridiction pénale.

Quant à son collègue Alcaly Cissé (rappelé à Dieu, le 29 septembre 2019 à Djeddah, en Arabie Saoudite), il avait lui-même demandé la levée de son immunité après été accusé d’escroquerie dans une affaire qui remonte en 1989. « Tout ce dont on m’accuse est faux, et j’ai écrit une lettre pour demander qu’on lève mon immunité », avait déclaré Alcaly Cissé, précisant qu’il n’était pas encore député à cette époque. En le privant de son privilège, ses collègues de la majorité avaient donc entendu se départir de la solidarité de parti pour le laisser se défendre devant la juridiction pénale d’actes dont il est présumé coupable et dont il devra répondre.

Procédure encadrée

La levée de l’immunité parlementaire d’un député obéit à une démarche bien encadrée. En plus clair, pour que la procédure soit enclenchée, il faut que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisisse l’Assemblée nationale d’une lettre accompagnée d’un document argumenté par le procureur de la République près la Cour d’appel. C’est ainsi que le bureau se réunit et décide de la suite à donner à la requête. Elle peut émettre un avis défavorable, autrement dit un refus.

Maintenant, si la requête est approuvée, une commission sera mise sur pied. Elle sera composée de 11 membres dont 8 députés de la majorité, 2 de l’opposition et 1 non aligné. Après quoi, le député visé doit être entendu par la commission adoptée avant la tenue d’une plénière qui décidera de son sort. L’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que « la Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».

Après l’étude sur le fond, une autre plénière sera ensuite convoquée, cette fois-ci, sur les recommandations de la commission ad-hoc. L’Assemblée peut alors estimer qu’il n’y a pas matière à lever l’immunité parlementaire du député incriminé. Il peut aussi décider d’ôter la couverture parlementaire. Dans ce cas, la levée de l’immunité est automatique. Le député peut donc faire l’objet de poursuite ou d’arrestation dans les secondes qui suivent. La procédure peut durer 8 jours.

Le soleil