Haute cour de justice : Les commissaires divisés sur le cas Ismaila Madior Fall, les députés décident finalement de…
Ismaila Madior Fall fait partie des 5 anciens ministres portés devant l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de leur mise en accusation devant la haute cour de justice. L’ancien ministre de la Justice est le seul dont le dossier n’est pas lié aux Fonds covid, mais pour une affaire de corruption.
Ismaïla Madior Fall aurait demandé 250 millions de francs CFA à un bailleur en contrepartie d’un protocole d’accord pour la réalisation d’un Centre de surveillance de bracelets électroniques sur le site attribué au ministère de la Justice pour la construction du tribunal de Pikine-Guédiawaye. Suivant ledit protocole, Cheikh Guèye était censé, en guise de paiement, recevoir par dation une superficie de 9430 m2.
Toutefois, des commissaires ont regretté l’absence de l’actuel ministre de la Justice, Ousmane Diagne, durant les travaux afin de répondre aux interpellations des députés. Selon les mêmes commissaires, la demande transmise par le ministre Ousmane Diagne contre Ismaila Madior Fall « semble légère, car seulement fondée sur des dénonciations », a déclaré le rapporteur de l’Assemblée nationale. Ils ont également demandé l’ensemble des textes relatifs aux accusations, mentionnant également tous les faits reprochés à Ismaila Madior Fall.
A l’inverse, d’autres commissaires se sont félicités du projet de loi pour la mise en accusation de Ismaïla Madior Fall, « car cela s’inscrit en droite ligne de la bonne gouvernance », fait savoir le rapporteur, qui précise que ces commissaires considèrent l’assemblée nationale comme un organe habilité à la mise en oeuvre de la mise en accusation.
Finalement, après avoir pris en connaissance les deux parties, ainsi que l’enquête diligentée, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé à la majorité d’adopter, après délibération, le projet de loi de mise en accusation contre l’ancien ministre de la Justice Ismaila Madior Fall. Il sera donc traduit devant la Haute cour de justice, à l’instar de Mansour Faye, Sophie Gladima et Moustapha Diop.
seneweb
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