Abdoulaye Dieye, Pr de Droit à l’Ucad: «Les « 7 sages » ne peuvent pas changer la loi»

«Le Conseil Constitutionnel ne peut pas autoriser les électeurs à voter sans une carte d’électeur. Il ne peut pas changer la loi qui impose clairement la carte d’électeur». C’est l’avis du constitutionnaliste, professeur agrégé de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Abdoulaye Dièye qui rappelle que « l’avis du conseil ne prime pas sur la loi ».

Sur les ondes de la Rfm et de Sud Fm, il a expliqué que «le Conseil constitutionnel est de toute façon compétent pour répondre à cette saisine du Président de la République, Macky Sall. Parce que depuis le dernier référendum, le Président peut demander un avis au conseil constitutionnel. Donc le conseil constitutionnel, dans tous les cas, doit donner un avis. La question est maintenant de savoir quel est le contenu de cet avis donné…».

Il poursuit «ce que je peux vous dire, c’est que le Conseil constitutionnel a été saisi par rapport à une matière électorale. Et dans ce cas bien précis, c’est la loi qui dit avec quoi on doit voter. Ainsi, quand on fait une lecture combinée de l’article L53 et L78, on constate que pour voter, il faut disposer de la carte d’électeur. Ça c’est la loi. Dans tous les cas, le conseil constitutionnel ne peut pas changer la loi».

Il explique que «le juge constitutionnel a, en général beaucoup de pouvoirs. Il peut interpréter quand la loi est ambiguë, quand il n’y a rien, quand c’est muet, quand ça prête à confusion. Mais ici, les choses sont très claires, limpides».

Il rappelle qu’«à «l’article L 78, il est dit que ‘l’électeur qui entre dans un bureau de vote va prendre sa carte d’électeur.’ Et donc je ne vois pas comment est-ce qu’on peut, à partir de là, dire qu’au lieu d’une carte électeur, on peut voter avec une autre pièce. Parce que c’est la loi. Et le juge constitutionnel n’est pas au-dessus de la loi. Le juge constitutionnel peut interpréter, mais à condition qu’il y ait manière à interpréter. Mais ici, c’est clair et net. Ce que la loi dit est très clair. On doit voter avec la carte d’électeur».

Toujours selon le professeur : «j’aurais compris que le conseil dit au Président de la République : Oui on peut voter à condition que la loi soit changée».

En ce sens, il déclara : «on va enclencher la procédure législative. La procédure législative, on le sait, est malheureusement lourde, elle est malheureusement compliquée. Il y a des délais, où quelle que soit l’urgence déclarée, il y a des difficultés pour changer, dans la précipitation la loi. Or, la matière électorale, c’est du domaine de la loi. Ce n’est pas un domaine réglementaire. Donc, c’est ça qui pose problème».

Abdoulaye Dieye, juriste et Pr de Droit à l’Ucad de conclure : «je dis et je répète qu’il est difficile de voir que le conseil constitutionnel permette aux Sénégalais, sur la base de son avis, de voter avec une carte autre que la carte d’électeur».

Igfm