Destitution Aminata Touré : Cette ‘’jurisprudence Fada’’ qui rend ‘’illégale’’ la décision de l’Assemblée nationale
La décision du bureau de l’Assemblée nationale, réuni ce mardi 24 janvier 2023, est tombée comme un couperet. L’ancienne chef du gouvernement, Aminata Touré, qui a récemment pris ses distances avec la mouvance présidentielle, est déchue de son mandat de député. Une décision qui alimente une vive polémique dans le champ politique.
Si certains proches du pouvoir jugent que l’acte est totalement légal, vu que «même si elle ne l’a pas matérialisée par écrit, elle a posé des actes non équivoques»…, d’autres – la concernée en premier – estiment qu’il y a violation flagrante de la loi.
«Je viens d’apprendre mon exclusion de l’Assemblée nationale par le président Macky Sall en totale violation de la loi. Je reste plus que jamais déterminée à poursuivre mon combat pour l’enracinement de la démocratie sénégalaise et contre sa tentative de troisième mandat moralement et juridiquement inacceptable», a-t-elle déclaré.
Quoi qu’il en soit, le cas Mamadou Diagne Fada en 2015 rend totalement illégale la décision de l’Assemblée nationale.
En effet, le député libéral, qui avait défié son parti (le Pds) en se rapprochant de la mouvance présidentielle, n’a jamais été déchu de son mandat, car en droit, une démission doit être matérialisée par un acte écrit.
Autre violation, la députée concernée par le processus de destitution n’a jamais été entendue par l’Assemblée nationale.
seneweb
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