Projet de décret portant statut des notaires : Le collectif des 22 notaires réclame sa signature pour mettre un terme à la « monarchie » notariale

Le  collectif des 22 notaires sans charge  ne sont pas contents et il l’a fait savoir samedi lors d’un point de presse relatif au retard noté dans la signature du projet de décret portant statut des notaires. «C’est avec effarement que nous vous signifions, la mort dans l’âme, que les membres du collectif, depuis deux ans ne sont pas titularisé au charge de notaires qui est une délégation de service public», a déclaré Maître Christophe Diouf membre du collectif. Ce dernier, de concert avec ses collègues « réclament de son excellence Macky Sall de prendre les dispositions utiles pour que le projet de décret qui est dans l’intérêt de tous les sénégalais soit signé le plus rapidement possible, afin de mettre un terme à la monarchie notariale et entrer dans une République notariale ».

Me Diouf rappelle: « Face à cette situation inadmissible dans une République de tous, nous avions eu par le passée à tenir des points de presse pour alerter l’opinion afin de trouver une solution juste et équitable. Il est heureux que notre ministre de tutelle Ismaëla Madior Fall, après avoir eu à nous rencontrer plusieurs fois et dans un sens inclusif, ait décidé d’entreprendre une réforme en profondeur du décret portant statut des notaires qui bouleverse positivement la profession du notariat ».

« Le notariat sénégalais doit s’ouvrir à tous les sénégalais »

Pour sa part Maître Mansour Diop membre du collectif déclare: « Le notariat sénégalais est le notariat qui a généré toutes les autres notariats d’Afrique depuis 1817. En 200 ans de notariat on n’a que 42 cabinets de notaires pour tout le Sénégal. Ces cabinets sont exploités soit individuellement soit sous la forme de société civile professionnelle par 51 notaires pour plus de 15 millions d’habitants. Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard, depuis toujours, par une forme d’entente tacite, le notariat sénégalais a été réservé à certains issus de certaines familles d’une certaine haute bourgeoisie. Aucun concours, aucun système méritocratie ne permettait de forcer les portes de ce notariat. Pour la première fois en 2016, un concours est organisé nonobstant les oppositions et où sont sorties 22 personnes. Nous ne voulons pas prendre la place de personne, car comme vous le savez, il n’y a pas de retraite dans la profession, la profession n’exige pas de salaire, ce que nous demandons, c’est d’avoir la possibilité d’exercer notre profession, d’ouvrir officiellement notre cabinet et des gens s’y opposent ».

Il poursuit: «Le ministre après avoir écouté nos arguments a pris la décision sur un projet de décret de donner la possibilité d’ouvrir  32 charges de notaires nouvelles avec les 42 qui existent déjà. Mais depuis lors le projet ne peut pas aboutir, il n’arrive pas à être signé. Nous ne pouvons pas mettre sous le chapitre de lenteurs administratives les retards incompréhensibles du projet de décret par rapport à sa signature. Ces lenteurs sont maintenant devenus suspectes », peste-t-il.

Et d’ajouter sans mettre de gangs: «Le fait que le projet n’est pas signé, ce n’est pas un hasard. Dans la presse certaines personnes, tapis dans l’ombre, ont accusé le ministre Ismaêla Madior Fall de vouloir installer le désordre dans le notariat. Les gens qui font ces déclarations doivent en assurer l’entière responsabilité car ils se connaissent. Le projet de décret est un excellent projet qui mérite d’être appuyé. Le notariat sénégalais doit s’ouvrir à tous les sénégalais ». « Nous réaffirmons notre détermination, nous n’avons peur de rien et quoi qu’il nous en coûte, nous sommes déterminés à être notaire parce que nous le méritons », conclut-il.

Mamadou Gningue, mediaspost.com